Loi Malraux

REGIME FISCAL DE LA LOI MALRAUX

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Caractéristiques générales

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Il trouve son origine dans la loi 62-903 du 04 Août 1962. Celle-ci a pour objet d’encourager la restauration d’immeubles anciens dans les secteurs ou quartiers historiques de centre-ville, faisant l’objet d’un "plan de sauvegarde et de mise en valeur".

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Ces opérations de restauration sont soumises à l’accord et au contrôle de l’architecte des bâtiments de France. De fait, la plupart des opérations "Loi Malraux" sont réalisées au coeur des villes, dans des quartiers présentant un caractère historique, et leur confèrent une connotation patrimoniale.

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Les immeubles concernés se situent soit en secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

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Avantages fiscaux

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Depuis le 1er Janvier 2009, les investisseurs en loi malraux bénéficient d’une réduction d’impôt.

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Pour les programmes de restauration autorisés depuis le 01/01/2013, la réduction d’impôt est de :

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  • 30% des dépenses supportées, en secteur sauvegardé
  • 22% des dépenses supportées dans les ZPPAUP

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Le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt est plafonné à 100.000 € par an.

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La réduction d’impôt obtenue n’est pas prise en compte dans le plafond des niches fiscales, fixé à 10.000 € par an à compter du 01/01/2013.

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Les dépenses supportées concernent essentiellement les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration de l’immeuble, mais aussi des travaux de transformation du bâti demandés ou autorisés par l’autorité publique.

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Les intérêts d’emprunt n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt mais sont déductibles des revenus fonciers.

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Les conditions à respecter par l’investisseur :

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  • Il prend l’engagement de louer son bien pendant 9 ans. Le bien doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire.
  • Le locataire ne peut-être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’investisseur.
  • Une opération Malraux ne peut-être réalisée en démembrement.
  • Les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent le 31 décembre de l’année de délivrance du permis de construire.